|
MODALITÉS
|
J’accepte les modalités de NAV CANADA suivantes relatives à l’accès au magasin en ligne de la Société (le « magasin »). Je
reconnais que ces modalités ne me dispensent d’aucune responsabilité quant à l’utilisation faite des produits de NAV CANADA
ou à ma conformité aux règlements en vigueur pour ces produits.
1. Droits accordés
(a) NAV CANADA confère au client le droit d’accéder au magasin dans le but de prendre connaissance des produits qu’offre la
Société et de les acheter pour son propre usage conformément aux dispositions de la présente entente. Tout accès au
magasin peut faire l’objet d’un contrôle ou être de toute autre façon assujetti à des restrictions relatives au type d’activité que
peut exercer le client.
2. Restrictions générales d’utilisation des produits
Le client accepte les restrictions suivantes concernant l’utilisation des produits :
(a) L’accès au magasin et la fourniture des produits sont accordés uniquement pour l’usage exclusif du client.
(b) Le client reconnaît que les produits ont été compilés, révisés, sélectionnés et adaptés par NAV CANADA par l'application
de méthodes et d'un jugement dont le développement et la mise en pratique ont nécessité beaucoup de temps, d'argent et
d'efforts, et qu'ils constituent une propriété intellectuelle d'une grande valeur, y compris les droits d'auteur et les compilations
protégées de NAV CANADA.
(c) Le client accepte de collaborer avec NAV CANADA et de protéger la propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur
et (ou) tout autre droit de propriété des produits. Le client ne doit supprimer, modifier ou masquer aucun avis de propriété
figurant sur les produits ou sur tout extrait imprimé.
(d) Le client a cependant le droit d’imprimer des exemplaires uniques des produits obtenus par l’entremise du magasin et de
les utiliser dans le cours normal de ses activités.
(e) Le client accepte de ne pas essayer de copier, reconstituer ou préparer des produits dérivés tirés des produits.
(f) Le client est responsable de la protection et de l’utilisation du nom d’utilisateur (USERID), du mot de passe et des
éléments de contrôle d’accès qu’il utilise ou, dans le cas d’une entité d’entreprise, utilisés par l’utilisateur désigné autorisé.
L’utilisateur désigné autorisé est la seule personne autorisée à accéder au magasin. Le client et l’utilisateur désigné autorisé
n’ont pas la permission de partager le nom d’utilisateur ou le mot de passe qui leur a été attribué.
(g) Les renseignements sur le client pourraient être traités, en totalité ou en partie, dans un territoire de compétence à
l’étranger. NAV CANADA applique des mesures de protection appropriées pour prévenir la perte ou le vol des
renseignements personnels du client qui ont été recueillis, utilisés ou communiqués par suite de la présente entente, ainsi
que la consultation, la divulgation, la reproduction, l’utilisation et la modification sans autorisation de ceux-ci, peu importe le
format dans lequel ils se trouvent. Les politiques et les procédures de NAV CANADA relatives à la protection des
renseignements personnels se trouvent à l’adresse suivante :
Code de confidentialité de NAV CANADA
3. Exonération de garanties; limitation de la responsabilité
(a) Il n'existe aucun arrangement, ni aucune représentation, garantie, stipulation, condition, promesse, obligation ou entente
exprès ou implicite, d’ordre légal ou autre ou découlant d'une négociation ou d'une pratique commerciale, relativement au
magasin ou aux produits, notamment mais non exclusivement toute garantie implicite de qualité marchande, d'utilité ou de
conformité à des fins ou à un usage particulier, de qualité, de rendement, de capacité ou d'exactitude. NAV CANADA ne
peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, connexes, spéciaux, consécutifs ou punitifs
occasionnés par suite de la livraison, de l'utilisation ou du rendement ou non du magasin ou de la fourniture des produits, ou
résultant de la négligence de NAV CANADA, ses employés, entrepreneurs, dirigeants, administrateurs ou consultants ou
d'un manquement essentiel, même si NAV CANADA a été avisée de la possibilité de tels dommages. Sans restreindre la
portée générale de ce qui précède, NAV CANADA ne garantit pas que le magasin fonctionnera sans interruption ni erreur,
que tout défaut peut être ou sera corrigé ou que les fonctions ou le rendement du magasin répondront aux exigences du
client.
(b) Si le magasin fonctionne avec une défaillance, ne fonctionne pas correctement ou ne fonctionne pas du tout ou si
quelque employé ou représentant de NAV CANADA que ce soit est négligent et que le défaut de fonctionnement, la
défaillance ou la négligence font que le client n'obtient pas des résultats adéquats, le seul recours du client est de cesser
d'utiliser le magasin et les produits, et NAV CANADA ne peut d'aucune façon en être tenue responsable.
(c) Le client s'engage à tenir NAV CANADA indemne et à couvert de toute réclamation ou demande présentée, de toute
perte occasionnée, de toute action, poursuite ou autre instance intentée ou de tout dommage ou coût subi par quiconque de
quelque façon fondés sur le fait ou l'omission de faire du client ou ses dirigeants, employés, représentants et entrepreneurs
ou qui y sont attribuables, relativement aux obligations du client en vertu de la présente entente.
4. Résiliation
(a) NAV CANADA peut résilier la présente entente en donnant un avis écrit de 30 jours au client.
(b) Si NAV CANADA détermine, à sa seule discrétion, que le client n'a pas respecté les modalités de la présente entente, elle
a le droit de résilier celle-ci immédiatement de manière unilatérale.
5. Généralités
(a) Modifications. NAV CANADA peut de temps à autre, à sa seule discrétion, modifier le contenu ou le format du magasin
conformément aux modifications générales apportées aux services standard qu’elle offre. Elle peut également modifier à
l’occasion les modalités qui s’appliquent à l’utilisation du magasin en donnant un avis raisonnable au client.
(b) Cession. Le client ne peut céder, en totalité ou en partie, la présente entente et les droits qui en découlent sans le
consentement écrit de NAV CANADA.
(c) Entente intégrale. La présente entente constitue l'entente intégrale entre les parties aux présentes relativement à l'objet
des présentes et remplace intégralement les ententes, arrangements, représentations, négociations et discussions oraux
ou écrits de ces parties et il n'existe aucune garantie, représentation ou autre entente entre ces parties relativement à
l'objet des présentes autres que celles énoncées expressément aux présentes. Aucune renonciation à la présente entente
ou modification de celle-ci ne peut avoir d'effet si elle n'est autorisée par un représentant autorisé de NAV CANADA. Les
modalités de la présente entente ont préséance malgré les différences qui peuvent exister dans les modalités des
commandes passées par le client.
(d) Force majeure. NAV CANADA ne peut être tenue responsable des défauts ou retards qui résultent de circonstances
indépendantes de sa volonté.
(e) Avis. Le client demande à NAV CANADA et lui donne l’autorisation de l’informer de temps à autre des autres services
qu’elle offre.
(f) Territoire de compétence. Les modalités de la présente entente doivent être interprétées conformément aux lois de
l’Ontario (Canada) et tombent sous la compétence non exclusive des tribunaux de cette province. Le client s’engage à
intenter toutes les poursuites relatives à la présente entente ou en découlant devant ces tribunaux.
(g) Survivance. Toutes les modalités qui, de par leur nature, sont destinées à subsister après la résiliation de la présente
entente, notamment mais non exclusivement l’article 8 (Exonération de garanties; limitation de la responsabilité),
conservent par la suite leur pleine validité.
(h) Divisibilité. La nullité ou le caractère non exécutoire de toute disposition ou stipulation de la présente entente n'atteint pas
la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou stipulations aux présentes, et la présente entente doit être
interprétée comme si la disposition ou stipulation nulle ou non exécutoire était omise.
(i) Action. Le client ne peut intenter aucune action, de quelque forme que ce soit, relative au magasin ou aux produits ou en
découlant plus d'un (1) an après la cause de l'action, de sa découverte par le client ou du moment où elle devrait avoir
raisonnablement été découverte par lui.
(j) Langue française. The parties hereby confirm their express wish that this Agreement and all documents relating thereto be
drawn up in French only. Les parties aux présentes confirment leur volonté que le présent contrat de même que tous
autres documents s'y rapportant soient rédigés en français seulement.
Veuillez indiquer votre acceptation des présentes modalités.